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Dernière mise à jour : 16 mai 2024

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Droit applicable et for 

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Le règlement extrajudiciaire des litiges est un processus qui consiste à ce qu'une instance indépendante se penche sur les faits d'un litige et tente de le résoudre à l'amiable. Nous ne sommes pas tenus d'utiliser un système alternatif de résolution des litiges et nous n’en utilisons actuellement pas.